J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600166V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes, appartenant au groupe Royal & Sun Alliance, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société British Engine Insurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs qui comprennent des engagements contractés en France en libre prestation de services :

Alliance Assurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhallcourt, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;

Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;

Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;

National Vulcan Engineering Insurance Group Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;

London Guarantee & Reinsurance Company Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;

The London Assurance, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;

Sun Alliance and London Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;

Sun Alliance Insurance UK Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;

Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.